Types de logements :

• Social

Un logement du type social est caractérisé par une superficie couverte maximale de 100 m² et un prix de vente ne dépassant pas 55.000 Dinars.
• Economique

Un logement est considéré du type économique lorsque son prix de vente est supérieur à 55.000 Dinars

Schéma de financement et taux d'intérêt :

Type de projet	Autofinancement	Préfinancement	taux d'intérêt
Social	20% du coût du projet	80% du coût du projet	TMM+2%
Economique	30% du coût du projet	70% du coût du projet	TMM+2,5%
Standing	30% du coût du projet	70% du coût du projet	TMM+3,5%

Conditions d'octroi d'un crédit de préfinancement :

• Avoir l'agrément pour l'exercice de la profession de promotion immobilière
• Consentir une hypothèque de 1er rang au profit de la Banque d'Habitat sur le terrain objet du projet pour le montant du crédit accordé
• Consentir au profit de la Banque d'Habitat, une assurance tous risques chantier pour le montant du crédit jusqu'à l'achèvement des travaux et la consolidation du préfinancement.
• Souscrire une police d'assurance décennale couvrant tous les intervenants dans ce projet contre les risques d'effondrement ou d'atteinte évidente à la solidité de cet ouvrage au niveau des fondations, des structures ou de couvert résultant soit, d'erreurs de calcul ou de conception, soit du défaut des matériaux soit du vice dans la construction ou dans le sous sol, produisant ses effets pendant dix ans, au profit des acquéreurs des projets à compter de la réception des locaux.

Les pièces constitutives d'un dossier de crédit de préfinancement :

Dossier juridique
• Cas d'une société anonyme
• Copie des statuts dûment signés, légalisés, timbré et enregistrés
• Copie du procès verbal de l'assemblée générale constitutive ou photocopie certifiée conforme à l'original
• Copie du procès verbal du 1er conseil d'administration (ou photocopie certifiée conforme à l'original)
• JORT portant publication de l'acte constitutif de la Société
• Copie du certificat de dépôt aux greffes (timbrée)
• Copie de la déclaration de souscription et de versement
• Liste des souscriptions (approuvée par le Président Directeur Général de la Société)
• Copie des pouvoirs du Président Directeur Général de la Société (timbrée) ou photocopie certifiée conforme à l'original.
• Inscription au registre de commerce
• Décision d'approbation du promoteur
• Curriculum vitae PDG ou du gérant
• Copie de la Carte d'Identité Nationale du PDG ou du Gérant.
• Cas d'une société à responsabilité limitée
• Copies des statuts dûment signés, légalisés, timbrés et enregistrés
• JORT portant publication de l'acte constitutif de la Société
• Copie du certificat de dépôt aux greffes (timbrée)
• Inscription au registre de commerce
• Décision d'approbation du promoteur
• Curriculum vitae du gérant ou PDG
• Copie de la Carte d'Identité Nationale du PDG ou du Gérant.
• Cas d'une personne physique
• Décision d'approbation du promoteur
• Patente
• Copie de la Carte d'Identité Nationale
• Inscription au registre de commerce
• Curriculum vitae du gérant.
NB : Le dossier juridique du promoteur présenté au moment du préfinancement du premier projet sera complété par toutes modifications ultérieures (Augmentation du capital, changement du siège social...)

Dossier financier
• Demande précisant le montant sollicité
• Justificatif de la propriété du terrain (contrat du terrain + titre foncier) et autorisation d'hypothèque en cas d'acquisition d'un terrain auprès de l'AFH
• Description définitive du projet à réaliser :
• Coût vertical (construction, terrain, VRD, branchements, études et autres)
• Nombre de logements
• Prix de revient, prix de vente et superficie par logement
• Composantes du logement.
• Délai d'exécution des travaux (dates de commencement et d'achèvement)
• Date de remise des clés et de remboursement du crédit
• Plan prévisionnel de trésorerie étalé sur la durée de réalisation du projet et de remboursement du crédit
• Schéma de financement du projet avec justification de l'autofinancement requis
• Bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits des 3 dernières années et rapports du commissaire aux comptes correspondants (dans le cas de la Société Anonyme).

Dossier technique
1. Dossier de plans
• Autorisation de bâtir (arrêté et plans)
• Les plans de structure visés par le bureau de contrôle
• Un relevé topographique dans le cas où le terrain est accidenté
• Les plans des lots spéciaux (électricité, plomberie sanitaire, climatisation, chauffage central...)
• Le dossier VRD.
D'une manière générale tout document permettant la mise en valeur du projet
2. Copie des différents marchés passés avec les entreprises
• Soumission
• Cahier des charges administratives et techniques
• Bordereaux des prix
• Détail estimatif.
3. Les conventions d'études et de suivi passées avec :
• L'architecte
• Le bureau d'Etude des structures, VRD et lots spéciaux
• Le bureau de contrôle.

La Banque de l'Habitat informe son aimable clientèle qu'en attendant le réaménagement des locaux d'origine, les Points de vente ARIANA et BEN AROUS, seront transférés provisoirement...