Le Compte Epargne en Actions ( C.E.A ) est ouvert au niveau
des Succursales et points de vente de la banque, auprès de la SIFIB-BH,
aux personnes physiques de nationalité Tunisienne salariés,
professions libérales, pensionnés et aux étrangers résidents
en Tunisie ayant un revenu imposable.
Les conditions de fonctionnement du CEA :
- L’ouverture du compte Epargne en Actions doit faire
l’objet d’une convention de gestion de Compte Epargne
en Actions signée par le client et la SIFIB-BH.
- la gestion du Compte Epargne en Actions peut être une
gestion sous mandat ou une gestion libre
.
- Les sommes déposées dans le Compte Epargne en Actions
sont affectées à raison de 80 % au moins à l’acquisition
d’actions cotées en bourse et/ou en parts d’organismes
de placement collectif en valeurs mobilières(OPCVM investissant
en actions cotés en bourse à hauteur de 80% minimum),
le reliquat servira à l’acquisition des Bons de Trésor
Assimilables.
- Toute somme versée dans un compte Epargne en Actions
doit être utilisée dans un délai ne dépassant pas 30 jours
de bourse à compter du jour de bourse suivant la date
de son dépôt.
- Les sommes déposées dans un compte Epargne en Actions
ne produisent pas d’intérêts.
- Les sommes déposées dans ce compte doivent être bloquées
pendant une période de 5 ans à compter du 1er Janvier
de l’année qui suit celle du dépôt.
- Les revenus admis en déduction au titre d’une année
donnée sont ceux qui correspondent aux sommes effectivement
déposées dans le CEA au cours de la même année.
- La déduction est limitée à un maximum de 20.000 DT du
revenu imposable par an et par contribuable sans pour
autant entamer le minimum d’impôt fixé à 60% de l’impôt
sur des revenus dus.
- Le détenteur du CEA peut disposer à tous moment des
revenus générés par les sommes et titres déposés tels
que ; les dividendes, les droits rattachés aux actions,
les intérêts des BTA et les plus values de cession des
titres.
- Le titulaire d’un compte Epargne en Actions peut transférer
son compte d’un intermédiaire en bourse à un autre.
- Le contractant donne pouvoir à la SIFIB-BH de prélever
sur son compte, à l’occasion de chaque opération, tous
les frais de gestion du compte et toutes les commissions
et TVA et ce, selon les conditions de tarification contractuelles
.
